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Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d'inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d'harmoniser notre système d'impôt avec la répartition des compétences entre l'Etat...
Au Moniteur belge du 19 juillet 2011 (voir www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/07/19_1.pdf#Page11) est publiée la loi-programme du 4 juillet 2011 reprenant deux prolongations permanentes du taux réduit de TVA de 6%. Il s'agit de l'application du ...
La TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans est maintenue à 6% et ce, de manière permanente. Cette décision est reprise dans la Loi-programme, bientôt publiée au Moniteur belge. La prolongation permanente de cette mesure TVA est valable dès ...
En application de l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le montant de l'indemnité kilométrique est fixé à 0,3352 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2011...
Le 3 mai, le SPF Finances a envoyé les 25.000 premières «Propositions de déclaration simplifiée»; c'est ainsi qu'elles se nomment. Au total, 725.000 citoyens recevront une lettre de l'Administration Générale de la Fiscalité dans laquelle il es...
Le SPF Finances informe que son Mémento fiscal est disponible en version électronique depuis cette semaine, aussi bien en français, qu'en néerlandais et anglais sous www.docufin.fgov.be. Il peut être téléchargé au format PDF. en lire plus
Le retard encouru dans la radiation d'anciennes plaques suite à l'introduction de la nouvelle plaque européenne, n'aura pas de conséquences néfastes pour les titulaires de ces plaques. En effet, la DIV radie les anciennes plaques de façon rétr...
L'administration fiscale publie son nouveau Guide fiscal 2011 de votre voiture (71 pages en pdf). Il est disponible ici : http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/brochure-2011-transport.pdf Contenu Achat Introduction Achat en Belgique et TVA Réd...
Depuis le 1er janvier 2011, les dons faits en argent à un organisme habilité à délivrer des attestations fiscales dans le cadre des libéralités déductibles, doivent atteindre au moins 40 euros par année civile pour donner droit à la déduction fiscale. L&#...
Au Moniteur belge du 10 décembre 2010 ont paru les barèmes de précompte professionnel applicables aux rémunérations payées ou attribuées en 2011. Par rapport à l'année passée le contenu des règles de calcul n'a pratiquement pas changé. Seuls les m...
Lors de la réception d'une nouvelle plaque européenne, le SPF Finances veut attirer l'attention des conducteurs de voitures sur la nécessité de renvoyer le plus rapidement possible leur ancienne plaque belge à la Direction pour l'Immatriculati...
Le SPF Finances vient de publier sur son site un document relatif à l'éco-malus en Région Wallonne, applicable depuis le 1er janvier 2010 sur l'immatriculation des véhicules. Ce document contient des tableaux et est en pdf, raison pour laquelle no...
Il est octroyé en Région wallonne un « éco-bonus » sur la mise en usage d'un véhicule automobile sur le territoire de la Région wallonne par une personne physique domiciliée en Région wallonne, lorsque les émissions de CO2 de ce véhicule automobile no...
Suite aux articles parus dans la presse au sujet des frais professionnels, le SPF Finances tient à apporter l'une ou l'autre précision. La loi définit les frais professionnels, au sens général, comme étant des frais faits ou supportés en vue d'...
Après avoir instauré un taux de prélèvement des droits de succession de 90% (du jamais vu dans un pays dit civilisé), et avoir dû en revenir à 80% ( ?!) suite aux remontrances de la Cour Constitutionnelle, la Région Wallonne ne fait décidément pas dans l...
La loi-programme du 23 décembre 2009 (Moniteur belge du 30 décembre 2009) a introduit une nouvelle mesure pour lutter efficacement contre le non-paiement de la taxe de circulation. Chaque année 10 % du montant total dû à titre de taxe de circulation et de...
Chaque année, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation rapportent plus de 1,5 milliard d'euros. Mais chaque année, 10 % restent impayés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi-programme de décembre 2009, des moyens techniques mod...