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Mon Juriste - Actualité juridique
Chronique et actualité du Droit, acutalité juridique
La vente sur internet de produits de parapharmacie ne fait pas tout à fait l’unanimité. Chacun a ses raisons de décider ou non de se placer sur la ligne. Dans ce débat loin d’être clos, un grand nom de la dermocosmétique française se fait nota...
La Commission européenne vient d?abandonner les procédures d?infraction aux traités européens qu?elle avait lancées depuis 2005 contre 8 pays, dont la France, au motif que leurs législations sur la répartition et le capital des pharmacies violaient les rè...
C’est une histoire qui a commencé il y a presque cent ans. En 1919 exactement. Au lendemain du grand conflit mondial, le traité de Versailles consacrait alors la scission du groupe pharmaceutique Merck au titre des réparations de guerre allemandes. ...
En présence, d?e-réputation négatives, il s?avère que le rôle de l?avocat est essentiel car du fait de ces compétences juridiques et judiciaires, il est de loin le seul à pouvoir qualifier les faits litigieux, et cela est particulièrement complexe. Ainsi...
Le succès des blogs, forums de discussion et, plus généralement, des plateformes Web au sein desquelles les internautes peuvent apporter leurs contributions et interagir entre eux, sans considération de frontière, entraine une multiplication des risques j...
Dans le cadre de la prévention de l'abus de biens sociaux la législation française (article L.225-38 Code de commerce et s., auparavant contenu dans les articles 101 et s. De la loi du 24juillet 1966) impose aux sociétés ayant des dirigeants communs, ce ...
Suivant les termes de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne, la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du traité et sur la validité et l'interprétation des dispositions adoptées au titre de ce tra...
Il existe, actuellement, un certain engouement des grandes entreprises pour ce phénomène de mise en commun de la trésorerie appartenant aux sociétés d'un même groupe et ceci notamment en raison d'une internationalisation croissante des flux financiers.
Le code pénal de 1994 a consacré le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais comme chacun le sait cette responsabilité était limitée à certains cas expressément formulés par le législateur rendant ce régime, dérogatoire aux règles ...
" Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité s'engagent à " une vie commune ", ainsi qu'a " une aide matérielle " et " une assistance réciproque ". Aujourd'hui, la solidarité entre les partenaires n'est plus purement pécuniaire mais également ...
Pourtant, des professionnels ou du législateur, nous ne sommes pas en mesure de préciser qui a raison : le dernier car il recherche toujours à créer un droit sécuritaire, ou les premiers car ils mettent en action leurs volontés. Quoi qu'il en soit, le lég...
Comme nous avons pu le rappeler précédemment l'idée générale défendue par le droit des sociétés vise à ce que la convention de gestion de trésorerie présente pour le groupe et pour chaque société le composant, un intérêt de façon à ce que tous en retirent...
Le sénat a approuvé, en deuxième lecture ce 19 janvier 2011, le filtrage par une autorité administrative des sites hébergeant des contenus de nature manifestement pédo-pornographique. Les sénateurs ont ainsi d’ores et déjà confirmé l’adoption ...
En cas de conflit entre un ou plusieurs pays, les chercheurs de l'OCDE mettent en exergue le rôle déterminant qu'Internet pourrait jouer en matière de communication d'informations, et de diffusion de certains services essentiels.
A suivre le conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans son jugement du 19 novembre 2010, le licenciement de deux salariés pour avoir critiqué leur hiérarchie sur le réseau social Facebook est bien fondé. Cette affaire devrait inciter les salari...