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Dossiers juridiques Lexeek, l'accès libre et gratuit au droit : La responsabilité médicale

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  • 02/02/2011 Le médecin qui tarde à diagnostiquer un cancer peut voir sa responsabilité engagée
    Cour d'appel d'Angers , 9 juillet 2008, n°3/01687 | Le médecin traitant, qui a tardé à diagnostiquer un cancer, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la perte de chance. Dans l'arrêt qui nous intéresse, le retard dans le diagnostic ini...
  • 02/02/2011 Les points à invoquer pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 11 octobre 2006, n°05-17585 | Faisant exemple de décision de Justice a priori incompréhensible, il peut arriver que le cancer ne soit pas reconnu comme une maladie professionnelle, bien qu'il soit manifeste que la vict...
  • 02/02/2011 La victime d'un cancer dû à l'amiante qui a travaillé dans plusieurs entreprises
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 23 novembre 2006, n°05-13348 | Une avancée décisive pour les victimes d'un cancer dû à l'amiante inhalé sur leur lieu de travail. Pour ceux qui ont eu successivement plusieurs employeurs et ont été exposés à l'amiante,...
  • 02/02/2011 La faute inexcusable difficile à prouver contre un employeur simple utilisateur d'amiante
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 17 janvier 2007, n°06-13920 | Ce jugement illustre la peine et la difficulté des ayants-droit d'un employé décédé suite à un cancer dû à l'amiante, à prouver la faute inexcusable de l'employeur. Ici, l'employeur est re...
  • 02/02/2011 Le point de départ de la rente versée aux proches de la victime d'un cancer (professionnel) dû à l'amiante
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 22 février 2007, n°06-15456 | Encore un écueil à connaître pour déterminer à quel moment la rente doit commencer à être versée aux victimes de l'amiante : la 1ère constatation médicale du lien entre l'amiante et le can...
  • 02/02/2011 Quelle influence un cancer peut-il avoir sur mes contrats en cours ?
    Cour de Cassation Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°02-11168 | Un cancer peut constituer un cas de force majeure, qui permet de déroger aux clauses du contrat que vous avez passé. C'est le cas lorsque : - Vous ignoriez votre maladie au moment ou vou...
  • 02/02/2011 Médicaments cancérigènes: le devoir de vigilance des professions médicales
    Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 mars 2006, n°04-16179 | Un laboratoire pharmaceutique qui commercialise un médicament cancérigène, donc défectueux, peut être poursuivi par les patients qui ont été victimes de son produit. Le laboratoire est tenu à ...
  • 02/02/2011 Le médecin qui tarde à diagnostiquer un cancer n'est pas forcément responsable
    Cour de Cassation Chambre civile 1, 7 février 2006, n°04-19072 | Un médecin traitant, qui a tardé à diagnostiquer un cancer grave qui s'est pourtant soldé par le décès du malade, n'est pas responsable si son erreur n'a pas eu d'incidence sur l'évolution ...
  • 02/02/2011 Les décisions du FIVA sont soumises à la censure de la Cour d'appel
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 18 janvier 2006, n°05-06008 | Lorsque le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante rend une décision que vous estimez défavorable, vous pouvez justifier le préjudice que vous avez subi du fait de l'amiante devant...
  • 02/02/2011 La preuve de la faute inexcusable qui ouvre droit à réparation intégrale doit être établie par l'employé qui a développé un cancer dû à l'amiante
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 3 mai 2006, n°05-16784 | La reconnaissance de la faute inexcusable commise par l'employeur de la victime est un préalable à une indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime de l'amiante ou ses ayants-droit...
  • 02/02/2011 Entière réparation du préjudice lié à l'amiante: la cour d'appel apprécie souverainement
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 15 décembre 2005, n°05-06001 | Amiante - Les décisions du FIVA peuvent être contestées devant la Cour d'appel, qui apprécie souverainement le montant du préjudice dès lors que la faute inexcusable est admise. C'est le ...
  • 02/02/2011 Un praticien commet une faute lorsqu'il transmet de façon défectueuse les conclusions de ses analyses à un confrère
    Cour de Cassation Chambre civile 1, 29 novembre 2005, n°04-13805 | Tout au long de la chaîne médicale (médecin généraliste, radiologues et autres praticiens et analystes), la préoccupation constante qui doit s'imposer lorsque le médecin suspecte la prése...
  • 02/02/2011 Le délai d'action de l'employé victime pour faute inexcusable de l'employeur est de 2 ans à compter de la reconnaissance explicite (notifiée à la victime) du caractère professionnel de la maladie
    Cour de Cassation Chambre civile 2, 11 octobre 2005, n°04-30360 | Vous savez déjà sans doute que si vous avez développé un cancer suite à l'inhalation de poussières d'amiante sur votre lieu de travail, vous (ou vos ayants-droit, si vous êtes décédé des s...
  • 02/02/2011 Poursuites pénales contre les médecins personnellement: difficulté de qualifier l'homicide involontaire
    Cour de Cassation Chambre criminelle, 22 mars 2005, n°04-84459 | Dans cette affaire, une personne est hospitalisée en urgence et opérée. Au cours de cette opération, le chirurgien découvre un cancer et retire la tumeur. Deux semaines plus tard, la patien...
  • 02/02/2011 Une faute du médecin sans conséquence certaine sur l'évolution du cancer n'engage pas la responsabilité
    Cour de Cassation Chambre civile 1, 15 juin 2004, n°02-12192 | Un médecin qui commet une faute (ici, il s'est abstenu de prescrire certains examens qui auraient pû accélérer le diagnostic et donc amener une prise en charge plus précoce du cancer) n'aura ...
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