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JuriTravail : Droit du travail , Code du Travail, Conventions Collectives...
L'actualité du droit du travail(démission, licenciement, salaire ...) , du code du travail , de votre convention collective ...
L rsquo;Unedic a publié des précisions d rsquo;évolution de ses comptes et du chômage fondées sur des hypothèses de croissance relevant du consensus des économistes. Ainsi, selon ces données, 178.500 chômeurs supplémentaires seraient à prévoir en 2012.
L rsquo;usine de Fralib, filiale de thés et d rsquo;infusions d rsquo;Unilever située à Gémenos (Bouches-du-Rhône), a été occupée par ses salariés pendant une semaine. La direction a exercé un recours en référé devant le Tribunal de grande instance de Mar...
1,4 million de personnes travaillent dans le secteur de l rsquo;emploi à domicile. Ce secteur a une masse salariale brute de 6 milliards d rsquo;euros par an.
Quelle conséquence lorsque le règlement intérieur n'est pas adopté dans les formes légales sur le pouvoir de sanction de l'employeur ?
Le Juge n'a pas le pouvoir d'augmenter la contrepartie financière de la clause de non concurrence.
Prise d rsquo;acte de rupture du contrat de travail- l rsquo;avocat du salarie peut valablement prendre acte de la rupture pour le compte de son client.
La question revêt un intérêt pratique considérable, tant il est commun que les salariés utilisent leur ordinateur professionnel notamment à des fins personnelles
Selon le porte-parole du ministère, la qualification de « harcèlement sexuel » donnait lieu à environ 80 condamnations par an.
En abrogeant un certain nombre d'infractions applicables au droit des sociétés, la loi Warsmann II poursuit le mouvement de dépénalisation du droit des affaires entrepris depuis quelques années.
MARIE a été sollicitée pour réaliser un essai d rsquo;une journée suite à un entretien. Elle n rsquo;a pas été payée et depuis elle est sans nouvelle de son employeur. Quels sont ses recours ?
Aujourd rsquo;hui les salariés n rsquo;hésitent plus à apporter leurs propres terminaux comme des téléphones mobiles, smartphones, tablettes,... au sein de leur société. Cependant cette nouvelle tendance non encore appréhender par le droit pose une multit...
En l'absence de toute justification des différences de traitement, les dispositions du statut applicables aux agents publics s'appliquent aux salariés de droit privé
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d rsquo;un commerçant, c rsquo;est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme.
Sur le fondement de l'article 6-1° du Code général des impôts, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu en raison de ses bénéfices et revenus personnels et de ceux de ses enfants et personnes considérés à sa charge.
Un arrêt de la Cour de cassation semble obliger le titulaire de la carte grise non seulement à dénoncer celui qui conduisait vraiment le véhicule non intercepté, mais surtout à prouver que celui-ci conduisait...
Actuellement, seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé sont considérés comme biens professionnels et exemptes d'ISF.
Après le Harcèlement sexuel, voilà à présent le harcèlement moral suspendu à une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ). Le tribunal correctionnel d'Epinal vient d'adresser le 10 mai 2012,
Selon une analyse de la Dares relative à l rsquo;activité et aux conditions d rsquo;emploi de la main d rsquo; oelig;uvre, l rsquo;indice du salaire mensuel de base progresse de 0,9 % entre décembre 2011 et mars 2012. Ce chiffre concerne les entreprises d...
Le 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant le régime applicable aux journalistes licenciés. Les journalistes sont régis par un statut particulier. Ils bénéficient d rsquo;une présomption de salariat mais aussi d rsquo;une p...
Les textes qui imposent à l rsquo;employeur d rsquo;informer et consulter le comité d rsquo;entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocatio...
Le droit pénal(I) et le droit de la consommation (II) s rsquo;efforcent de lutter contre les abus commis à l rsquo;encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs. Faisons le point sur ces délits et le...
Le 4 mai dernier, une décision du Conseil Constitutionnel, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a eu pour effet l rsquo;abrogation de l rsquo;article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel.
L'acceptation d'une première proposition par le salarié emporte manifestation de la volonté de se prévaloir de cette priorité et par conséquent l'obligation pour l'employeur de communiquer, dans ce délai d'un an, tous les postes disponibles compatibles av...
Le 7 mars 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Selon une enquête Ifop pour Fiducial, 11 % des patrons de très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 20 salariés, prévoient d rsquo;embaucher au cours du deuxième trimestre 2012. Les TPE devraient être créatrices nettes d rsquo;emplois au cour...
Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que la mise en oelig;uvre d rsquo;une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. Ainsi une notification la veille pour le lendemain est purement abu...
Le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail et le matériel informatique de l'entreprise.
E-réputation des employeurs et clause de confidentialité
Harcèlement moral et rupture conventionnelle
Diffamation d rsquo;un représentant du personnel accusé « d rsquo;attaquer l rsquo;entreprise »
L rsquo;employeur peut fouiller le fichier « Mes documents » de ses salariés
Boucher les toilettes de son employeur est une faute grave
Le refus du changement du lieu de travail dans le même secteur géographique justifie un licenciement mais pas pour faute grave
Un contrôle fiscal peut être une sorte de lsquo;bombe à retardement rsquo; et une situation particulière est susceptible de se présenter sur laquelle il convient de s rsquo;interroger : votre entreprise, se trouvant en redressement judiciaire ou étant en...
Nouveau cadrage du principe de précaution par le juge, le conseil d'Etat vient de reconnaître l rsquo;urgence de suspendre la décision s rsquo;opposant à l rsquo;installation d rsquo;une antenne relais.
S rsquo;inscrivant dans le courant jurisprudentiel majoritaire, la juridiction bordelaise rappelle au moyen d rsquo;une motivation claire et précise, que le permis de construire modificatif constitue un outil efficace pour purger un permis de ses illégali...
Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l rsquo;article 222-33 du Code pénal selon lesquelles :
Ce vendredi, le Défenseur des droits a publié un guide recensant l rsquo;ensemble des outils existants afin de prévenir la discrimination au travail. Ces outils serviront à analyser les fichiers de gestion des ressources humaines ou à réaliser des enquête...
Une assistante d rsquo;éducation d rsquo;un établissement catholique a été licenciée pour avoir joué le rôle d rsquo;une femme « cougar » dans un clip du rappeur niçois Novia. Cette dernière a décidé de porter son affaire aux prud rsquo;hommes.
Les agents de la fonction publique de l'Etat qui souhaitent contester une décision administrative individuelle défavorable devant le juge administratif doivent au préalable exercer un recours administratif.
Fin 2007, 280 000 parents dont 94 % de femmes sont en congé parental d'éducation (source http://www.drees.sante.gouv.fr E. CRENNER Études et résultats N° 751- Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Censure d'un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes concernant son analyse du caractère personnel d'un fichier informatique
Jeudi 10 mai, le tribunal correctionnel d rsquo;Epinal a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral. Cette QPC aura pour conséquence de suspendre l rsquo;ensemble des procédures en France.
Agression sur le lieu de travail par un tiers à l'entreprise
Le délai d'un jour franc a été modifié par la loi dite de Warsmann
Depuis l'entrée en vigueur de la loi dite Warsmann, les dispositions applicables sont plus favorables au salarié
Un arrêt de la cour de Justice de l'Union européenne sur la notion de données à caractère personnel face à une violation du droit d'auteur...
Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a rappelé que la mise en oelig;uvre d rsquo;une clause de mobilité doit être faite de bonne foi et en respectant un délai de prévenance. Ainsi une notification la veille pour le lendemain est purement abu...
Le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail et le matériel informatique de l'entreprise.
un "coup d'éclat" peu distinctif