Convention-Collective-frDans : Société |
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L’actualité du droit du travail, du code du travail , de votre convention collective ...
L'employeur a certaines obligations vis à vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail...
la convention collective est un accord sur les conditions du travail et les garanties sociales, signé entre les représentants des employés et les organisations patronales...
Le code de travail, en France est un livre constitué des textes législatifs et réglementaires adaptés au droit du travail, et qui visent notamment les salariés soumis à des contrats de travail dans les secteurs privés....
L’allocation équivalent retraite est une allocation chômage du régime de solidarité. Elle est destinée aux chômeurs âgés de moins de 60 ans qui ont validé au moins 160 trimestres à l'assurance vieillesse, garantissant à ces personnes un revenu minimum e...
Le licenciement pour motif économique est définit par le Code du travail en étant le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'un...
Les conseils supérieurs sont des instances consultatives, constitués pour chacune des trois fonctions publiques, d'Etat, territoriale et hospitalière. Ils sont principalement consultés sur les projets de décrets et de lois intéressant la fonction ...
Les congés payés sont les périodes de congé pendant lesquelles le salarié est payé par l'employeur en raison d'une obligationlégale. Tout salarié, travaillant chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effect...
Tout salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation, suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d’aides telles que l’Allocation Parentale d’Education ou encore l’Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile....
Le salarié en congé parental, remplissant certaines conditions, a droit à la prestation d'accueil du jeune enfant. Il doit choisir de bénéficier du complément de libre choix d'activité ou du complément optionnel libre choix d'activité......
Le congé de présence parentale permet à tout salarié de bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés.....
L'allocation de présence parentale est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.....
Les salariés protégés sont les salaries bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement. Les salariés profitant d'une protection particulière prévue par un texte sont: la femme enceinte et les salariés victimes de maladies ou accidents pr...
La convention de conversion a pour but de contribuer au reclassement des salariés licenciés pour raison économique ou menacés d'un licenciement économique en leur permettant de trouver une formation appropriée.....
La convention de reclassement personnalisé est un dispositif qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée devant accélérer leur reclassement.....
Le licenciement pour motif personnel porte sur la personne du salarié : son comportement, d’inaptitude professionnelle, insuffisance des résultats, mauvaise exécution du travail, refus d’une modification substantielle du contrat de travail, perte de confi...
Le licenciement est la rupture du contrat de travail, par l’initiative de l’employeur. Ces modalités s’appuient sur des principes précisés dans le cadre de contrat de travail.....
L’allocation temporaire d’attente est une allocation du régime de solidarité. Succédant à l’allocation d’insertion, elle est versée aux demandeurs d’asiles et à certaines catégories de ressortissants étrangers.....
L’allocation d’insertion est une aide ouverte à certains demandeurs d’emploi qui, en raison de leur situation, ne peuvent prétendre à une autre allocation.....
L’allocation de solidarité spécifique est accordée à toute personne ayant épuisé ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou à l'allocation de fin de formation (AFF).....
L’allocation dégressive est une allocation versée par l’ASSEDIC aux demandeurs d’emploi, calculée en fonction de la durée de l’activité et du salaire antérieur......
Le chômage partiel est une forme particulière de chômage. C’est le temps pendant lequel un salarié est empêché de travailler du fait soit de la fermeture provisoire de l'établissement qui l'emploie, soit d'une réduction de l'horaire du travail.....
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l’ASSEDIC sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi......
En France, un système de protection sociale contre la privation involontaire d'emploi est créé en 1958. Il est partagé entre deux régime : Le régime d’assurance chômage,et le régime de solidarité....
Le chômeur est généralement un individu qui appartient à la population active, qui n’a pas d’emploi, et qui en cherche un activement......
L’ANPE aide les demandeurs d’emploi dans leur recherche, les ASSEDIC gérées par l’UNEDIC, assure le versement des allocations chômage. Cette division de missions est révisée et modifiée par la loi du 13 février 2008 .....
L’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) fédère les Assedic au niveau national. L’UNEDIC est responsable de la gestion financière du système.....
L’ANPE (agence nationale pour l’emploi) est un établissement public administratif, créé en 1967, placé sous la tutelle du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, créé en 1967.....
L'Assedic (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) est une association loi de 1901 qui gère au niveau local les conséquences pécuniaires de la perte involontaire d’emploi des salariés qui ont contribué à l’assurance chômage.......
Le SMIC est le salaire horaire minimum légal que doit recevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans et en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé......
Le salaire est l'ensemble de rémunération versé par l'employeur à un salarié, pour le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail.......
Les affichages obligatoires sont l'ensemble de textes de loi que l'employeur doit étaler dans un lieu exposé à la vue de tous les salaries......
Le droit du travail est l'ensemble de règles et de dispositions qui gèrent les rapports de travail, individuels ou collectifs, entre les employeurs et les salariés.......
Le PACTE est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques, pour des emplois de catégories C (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale…)....
Parmi les agents publics, on peut distinguer les fonctionnaires et les non titulaires. Ces derniers sont généralement de droit public, recruté sans concours, mais par un contrat individuel, pour une durée temporaire.......
Les commissions administratives paritaires sont des instances de représentation et de dialogue de la fonction publique. Elles sont créées, par arrêté du ministre intéressé, pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel...
Le fonctionnaire doit respecter un certain nombre d’obligations, telles que le secret professionnel, la discrétion professionnelle ou l’obéissance hiérarchique.....
Les fonctionnaires sont régis par le droit de la fonction publique qui fait partie du droit administratif. Il détermine les relations juridiques entre l’administration et ses agents publics.....
Les concours internes sont réservés aux agents publics titulaires ou non titulaires de la fonction publique. La catégorie précise d’agents auxquels s’adresse le concours.....
Les concours externes concernent toute personne justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Le diplôme ou le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné......
Le principal mode d'accès à une fonction publique est le concours. Ces différents types (externes, internes, et 3ème concours) sont régis par des conditions générales et d'autres particulières à chacun d'eux.....
Le fonctionnaire est un employé de l'Etat qui exerce une fonction publique. Le fonctionnaire ne dépend pas de contrat de travail, il n'est pas soumis au Code du travail ni aux conventions collectives....
La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant au sein des administrations publiques. Elle englobe également l'ensemble de personnes travaillant pour des services publics ou d'utilité générale....
Le contrat à objet défini est un contrat à durée déterminée, d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. il ne peut pas être renouvelable....
Le contrat adultes - relais est un contrat qui vise à offrir un emploi aux adultes de moins de 30 ans, rencontrant des difficultés d'accéder à un emploi et habitant dans des zones urbaines sensibles.....
Le contrat de travail à domicile se caractérise, comme tout les contrats, par le fait qu'un travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération.....
Le contrat de travail international est un contrat qui se caractérise par le fait d'effectuer son travail à l'étranger. Ce type de contrat n'est pas définit dans le Code du travail français.....
Le contrat de stage ou la convention de stage est un contrat tripartite, signé entre un établissement de formation, le stagiaire et l'entreprise....
Le travail intermittent est l'alternance de périodes travaillées et non travaillées qu'impliquent les fluctuations d'activités. Il peut être mis en oeuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance.....
Le contrat d'insertion dans la vie sociale n’est pas un contrat de travail mais un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.....