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Conseils Juridiques et Consultation gratuite à des questions de droit fréquemment posées

  • 02/02/2011 Défendre ses droits et les faire valoir
    Comment bénéficier de l'aide juridique? Conseils sur le site http://www.cabinetsavocats.com
  • 02/02/2011 Faire un procès, lorsqu'on se fait déjà attaquer
    Une personne qui est attaquée en justice peut-elle à son tour former une demande devant le tribunal ?
  • 02/02/2011 Contester une contravention
    Comment contester une contravention ?
  • 02/02/2011 Licenciement pour faute lourde
    En quoi consiste un licenciement pour "faute lourde" et quelles en sont les sanctions pour le salarié ?
  • 02/02/2011 Demarche en cas d'accident à l'étranger
    Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident à l'étranger ?
  • 02/02/2011 Droit de succession pour un bien dont je suis proprietaire
    Je suis propriétaire du logement que j’habite avec mon épouse. J’ai des enfants d’un premier mariage. Je souhaiterais qu’ils puissent récupérer ce bien dès mon décès mais j’ai entendu parler du droit viager du conjoint sur le logement. Que puis-je faire ?
  • 02/02/2011 Passer son permis à 16ans
    Mon fils de 16 ans veut s'inscrire à une formation de conduite accompagnée. Comment cela va-t-il se dérouler ?
  • 02/02/2011 Sans testament qui bénéficie de mon patrimoine
    Si je ne fais pas de testament, qui héritera de mes biens ?
  • 02/02/2011 Secret Médical
    Qui est tenu au secret médical?
  • 02/02/2011 Les indemnités journalière de maladie sont-elles saisissables?
    J'aimerai savoir si les indemnités journalières de maladie sont saisissables ?
  • 02/02/2011 Nom d'un mineur sur une carte grise
    Est-il possible de mettre, sur la carte grise, le nom d'un mineur n'ayant pas encore le permis ?
  • 02/02/2011 Conditions pour annuler un mariage blanc?
    Comment annuler un mariage blanc?
  • 02/02/2011 Tombé malade pendant sa période d'essai
    Que se passe-t-il si l’on tombe malade au cours d'une période d'essai ?
  • 02/02/2011 Papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique
    J'ai l'intention de louer un logement, quels sont les papiers à remettre au locataire concernant le diagnostic technique ?
  • 02/02/2011 Flashé par un radar, puis-je demander la photo
    Flashé par un radar automatique, puis-je demander la photo concernant l'infraction, et faut-il verser une consignation dans ce cas ?
  • 02/02/2011 Refuser à une personne gardée à vue de prevenir ses proches
    Peut-on refuser à une personne gardée à vue de prévenir ses proches par téléphone ?
  • 02/02/2011 Droit du travail: Saisir les prud'hommes
    Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
  • 02/02/2011 Droit: Se porter caution pour un ami
    Que faire quand on s'est porté caution pour un ami qui refuse de payer son loyer ?
  • 02/02/2011 Droit de repasser le code pendant la suspension de permis
    Mon permis a été annulé pour une durée de 2 ans, il y a 18 mois ,pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. Puis-je repasser mon code entre-temps?
  • 02/02/2011 Droit: Accord des indivisaires sur le partage
    Que se passe-t-il si tous les indivisaires sont d'accord pour procéder au partage ?
  • 02/02/2011 Montant de la prestation compensatoire
    Quel montant de prestation compensatoire dois-je verser à ma femme sachant que je compte payer une pension alimentaire pour mes enfants ?
  • 02/02/2011 Droit policier, mise en examen
    Est-ce qu’un policier peut procéder à une mise en examen ?
  • 02/02/2011 Delai de retractation
    Puis je me retracter après avoir fait l'achat d'une cuisine et versé un acompte ?
  • 02/02/2011 certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture
    Mon médecin m’a fait un certificat médical pour une contre-indication du port de la ceinture, est-ce légal ?
  • 02/02/2011 Detention provisoire pour un mineur
    Comment s’effectue la détention provisoire pour un mineur ?
  • 02/02/2011 Paiement des frais de bail
    Qui paye les frais de bail lorsque le propriétaire décide de passer par un mandataire ?
  • 02/02/2011 Atteinte au droit de la garde à vue
    Que se passe-t-il en cas d'atteinte aux droits du gardé à vue ?
  • 02/02/2011 Diminuer la pension alimentaire
    Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse pendant encore 5 ans. Je viens d’être licencié, puis-je demandé au juge de réviser à la baisse le montant de la rente ?
  • 02/02/2011 Se marier à l'étranger
    Nous souhaitons nous marier à l'étranger. Est-ce possible ?
  • 02/02/2011 Changer de contrat de Mariage
    Changer de contrat de mariage : ça coûte cher ?
  • 02/02/2011 Garantie décennale: La garantie de dix ans permet au propriétaire de demander la réparation des malfaçons
    Qu'appelle-t-on "une garantie décennale" ?
  • 02/02/2011 Refuser une succession
    Peut-on refuser une succession?
  • 02/02/2011 Qu'en est-il des "Donation-Partage"?
    Combien de temps après une donation-partage peut-on faire une contestation ?
  • 02/02/2011 Pension de Reversion
    Une pension de reversion peut elle être saisie par un créancier ?
  • 02/02/2011 Un huissier m'appelle au travail
    Un huissier a-t-il le droit de m'appeler au travail ?
  • 02/02/2011 Droit: vendre véhicule d'occasion sans garantie
    Un professionnel peut il me vendre un véhicule d'occasion sans garantie ? Je pensais qu’une garantie de 3 mois était obligatoire.
  • 02/02/2011 Droit Santé: Franchise Médicale
    Qu’est-ce que la franchise médicale ?
  • 02/02/2011 Droit Donation: Face au Trésor Public
    J’aimerais aider ma nièce à s’installer dans la vie. Quel montant puis-je lui donner sans payer de droits au Trésor Public ?
  • 02/02/2011 Mandat de protection future
    Qu'est-ce qu'un "mandat de protection future"?
  • 02/02/2011 Quand un avocat doit-il intervenir?
    L’avocat d'un détenu peut-il intervenir au cours de l’interrogatoire ?
  • 02/02/2011 Droit: temps pour effectuer des réparations de véhicule si il est soumis à une contre-visite
    Combien de temps ai-je pour effectuer les réparations de mon véhicule si il est soumis à une contre-visite ?
  • 02/02/2011 Droit Penal: sanctions concernant la cession ou l'offre illicites de stupéfiants
    Quelles sont les sanctions concernant la cession ou l'offre illicites de stupéfiants ?
  • 02/02/2011 Droit du Travail: Réglement intérieur ans une entreprise
    Le réglement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise ?
  • 02/02/2011 TVA déductible sur les tickets de péage
    La TVA est-elle déductible sur les tickets de péage ?
  • 02/02/2011 Commerçant exige que vous donniez l'appoint
    Un commerçant peut-il exiger que vous fassiez l'appoint ?
  • 02/02/2011 Droit: Detention provisoire
    Qui peut être placé en détention provisoire ?
  • 02/02/2011 Maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue
    Qui décide du maintien d'un enfant de moins de 18 mois auprès de sa mère détenue ?
  • 02/02/2011 Un etranger ayant acquis la nationnalité française change de nom
    Un étranger qui a acquis la nationalité française peut-il faire changer son nom ?
  • 02/02/2011 Nombre de salariés embauchés en CNE est limité dans une entreprise
    Nombre de salariés embauchés en CNE est-il limité dans une entreprise?
  • 02/02/2011 Entreprises autorisées à ouvrir tous les dimanches
    Quelles sont les entreprises autorisées à ouvrir tous les dimanches ?